Article L217-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application aux contrats entre professionnels et non-professionnels
Résumé Les règles de conformité des biens vendus s'appliquent aussi aux ventes entre professionnels et particuliers.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.
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