Article L217-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action récursoire du vendeur dans les contrats de vente de biens
Résumé Un vendeur peut demander des comptes à ceux qui ont vendu avant lui.
Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.
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