Article L217-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en conformité du bien et frais associés
Résumé Si un bien est remplacé, le consommateur ne paie ni pour la mise en conformité ni pour l'utilisation du bien avant son remplacement.
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
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