Article L217-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux prestataires de services après-vente
Résumé Les producteurs et autres professionnels doivent aussi respecter les règles des services après-vente.
Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.
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