Article L217-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestation de service après-vente
Résumé Le service après-vente est un service supplémentaire pour le produit acheté, qui n'est pas couvert par les garanties légales ou commerciales, et pour lequel un contrat est donné au client.
La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale. Elle fait l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur.
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