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Sous-section 2

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

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Article L217-16

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les contrats de vente de biens

Code de la consommation

Article L217-15

Article L217-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proportion de réduction du prix du bien en cas de non-conformité

Résumé Si le produit est défectueux et que le consommateur veut baisser le prix, la réduction dépend de la gravité du défaut.

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

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Version 1

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.