Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020

Article 3

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Article 3

Lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée prévue à l'article L. 628-1 ou à l'article L. 628-9 du code de commerce (Conditions de la sauvegarde financière accélérée) est demandée, les conditions de seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 628-1 ne sont pas applicables.
A défaut de plan arrêté dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 628-8 du même code (Délai pour arrêter un plan de sauvegarde), le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, ou du ministère public, ouvre une procédure de redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies. Cette décision met fin à la procédure.

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En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Simplification des procédures de sauvegarde accélérée pour les entreprises

Résumé. Un article de loi simplifie les procédures de sauvegarde accélérée pour les entreprises en difficulté, en supprimant certaines conditions et en permettant une transition vers le redressement ou la liquidation judiciaire si aucun plan n'est trouvé.

Lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée prévue à l'article L. 628-1 ou à l'article L. 628-9 du code de commerce (Conditions de la sauvegarde financière accélérée) est demandée, les conditions de seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 628-1 ne sont pas applicables.
A défaut de plan arrêté dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 628-8 du même code (Délai pour arrêter un plan de sauvegarde), le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, ou du ministère public, ouvre une procédure de redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies. Cette décision met fin à la procédure.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Source : Légifrance