Section parente

Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Section suivante

Chapitre V

Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif

65

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la liquidation judiciaire dans le Code de commerce

Résumé Des règles sur la liquidation judiciaire ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L640-6, Art. L641-1, Art. L641-1-1 > >

1 version

3 modifiés

Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L641-2 du Code de commerce

Résumé Les règles de fermeture des entreprises en difficulté ont été précisées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L641-2 > >

1 version

1 modifié

Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce relatives à la liquidation judiciaire

Résumé Les règles de fermeture d'une entreprise en liquidation judiciaire ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L641-4 > >

1 version

1 modifié

Article 54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L641-13 du Code de commerce

Résumé L'article 54 met à jour les règles de liquidation d'une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L641-13 > >

1 version

1 modifié

Article 55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à l'article L641-14 du Code de commerce

Résumé Un article du Code de commerce change pour mieux expliquer la liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L641-14 > >

1 version

1 modifié

Article 56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives à la liquidation judiciaire

Résumé Des changements ont été apportés aux règles de liquidation judiciaire dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L642-5, Art. L642-6, Art. L642-9 > >

1 version

3 modifiés

Article 57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la liquidation judiciaire

Résumé L'article 57 change une règle importante sur la liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L642-12 > >

1 version

1 modifié

Article 58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L642-13 et L642-17 du Code de commerce

Résumé Les règles de liquidation judiciaire ont été modifiées dans le code commercial.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L642-13, Art. L642-17 > >

1 version

2 modifiés

Article 59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au règlement de certaines créances dans le cadre de la liquidation judiciaire

Résumé Des changements sont faits dans les règles de remboursement des dettes lors de la fermeture d'une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 1 : Du règlement de certaines créances. > >

1 version

1 modifié

Article 60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la liquidation judiciaire

Résumé L'article change les règles de la liquidation judiciaire des entreprises en faillite.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L643-3 > >

1 version

1 modifié

Article 61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles sections et articles dans le code de commerce pour la liquidation judiciaire

Résumé De nouvelles règles sont ajoutées pour mieux organiser les dettes et terminer les liquidations judiciaires.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 2 : Du rang des créances, Art. L643-7-1, Art. L643-8, Sct. Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article L643-8 du Code de commerce

Résumé Cet article change les règles pour liquider des entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L643-8 > >

1 version

1 modifié

Article 63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la liquidation judiciaire

Résumé Des règles de liquidation judiciaire ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L644-4 > >

1 version

1 modifié

Article 64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à l'article L645-1 du Code de commerce

Résumé Un article du Code de commerce sur les liquidations judiciaires a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L645-1 > >

1 version

1 modifié