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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

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Chapitre VIII

Dispositions relative aux procédures d'insolvabilité secondaires

70

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Chapitre VII : Autres dispositions générales de procédure

Article 69

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article modifie des règles dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L662-4 > >

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