Article 70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la procédure d'insolvabilité
Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer les cas où les entreprises ne peuvent plus payer leurs dettes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L692-5 > >
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