Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborogation de l'article L925-7 du Code de commerce
Résumé La loi L925-7 du Code de commerce a été supprimée, donc ses règles n'ont plus d'effet.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L925-7 > >
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