Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références réglementaires pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat
Résumé Les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat seront dorénavant enregistrées dans le registre national des entreprises.
A l'article L. 125-1, à la première phrase de l'article L. 125-5, au premier alinéa de l'article L. 125-6 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125-17 du même code, les mots : « immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises ».
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