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Chapitre Ier

Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce

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Article 21

Abolition de l'article L. 955-8 du Code de commerce

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation du répertoire des métiers dans le code de commerce

Résumé Le terme 'répertoire des métiers' est remplacé par 'registre national des entreprises'.

A l'article L. 950-6 du même code, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».

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A l'article L. 950-6 du même code, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».