Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du registre national des entreprises
Résumé Un registre national des entreprises est créé pour réunir toutes les infos sur les entreprises.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L911-2-1 > >
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