Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L145-1, Art. L145-43

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du répertoire des métiers par le registre national des entreprises

Résumé. Les artisans et commerçants en stage de conversion ou de promotion doivent désormais s'inscrire au registre national des entreprises plutôt qu'au répertoire des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance