Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du code de commerce
Résumé Des règles du Code de commerce ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L930-6, Art. L940-7, Art. L947-4 > >
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