Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie concernant les entreprises artisanales
Résumé Le terme 'répertoire des métiers' est remplacé par 'registre national des entreprises pour les artisans'.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 525-16 du même code, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
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