Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de commerce pour la création du registre national des entreprises
Résumé L'article 5 met à jour le code de commerce pour créer un registre unique des entreprises.
Au sixième alinéa de l'article L. 128-2 du même code, les mots : « respectives de tenue du répertoire des métiers et du registre des entreprises » sont remplacés par les mots : « de validation et de contrôle relatives au registre national des entreprises ».
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