Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour de la procédure d'immatriculation des agents commerciaux
Résumé Les agents commerciaux doivent s'inscrire à un registre spécial.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 134-1 du même code est complétée par les mots : « et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux ».
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