Article 22
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Modifications spécifiques pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans le Code de Commerce
L'article L. 960-1 du même code est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application des articles L. 123-48 et L. 123-49 à Saint-Barthélemy, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”.
« Pour l'application des articles L. 123-48 à L. 123-49 à Saint-Martin, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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