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Ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020

visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

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Mesures exceptionnelles pour les collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, des mesures temporaires sont mises en place pour assurer la continuité du fonctionnement des collectivités locales.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 221 (Remplacement des conseillers départementaux) ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (Adaptation du fonctionnement des institutions locales pendant la crise sanitaire) visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu ;

Vu l'urgence,

Ordonne :

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Remplacement temporaire du maire en période de crise

Résumé. Pendant la crise, si le maire quitte son poste, un adjoint ou un membre du conseil municipal le remplace temporairement jusqu'à l'élection d'un nouveau maire.

I. - A compter du 15 mars 2020 et jusqu'à l'élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu'à la date d'entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales (Remplacement du maire et des adjoints) et à l'article L. 122-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Contestation et remplacement du maire et des adjoints), en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, les fonctions de maire sont provisoirement exercées par un adjoint au maire dans l'ordre du tableau ou des nominations ou, à défaut, par un membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci.
II. - Dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, le conseil municipal procède à l'élection du maire et des adjoints lors de sa première réunion organisée conformément au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Report du second tour des élections municipales en raison du covid-19) même si des vacances se produisent après ce premier tour.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à la Ville de Paris, aux communes de la Nouvelle-Calédonie et aux communes de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 10 avril 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Remplacement temporaire des présidents de collectivités territoriales

Résumé. Pendant la crise sanitaire, si un président de collectivité territoriale démissionne ou décède, un vice-président le remplace temporairement.

I. - A compter du 15 mars 2020 et jusqu'à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour, fixée par le décret mentionné au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 (Report du second tour des élections municipales en raison du covid-19), par dérogation aux dispositions des articles L. 3122-2 (Remplacement temporaire du président de conseil départemental), L. 4133-2 (Remplacement du président de région), L. 4422-21 (Remplacement temporaire du président du conseil exécutif de Corse), L. 7123-2 (Remplacement du président de l'assemblée de Guyane) et L. 7224-7 (Remplacement temporaire du président du conseil exécutif de Martinique) du code général des collectivités territoriales, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président dans l'ordre des nominations ou, à défaut, par un membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. Pour l'application de ces dispositions à la collectivité de Corse et à la collectivité territoriale de la Martinique, les mots : un vice-président dans l'ordre des nominations sont remplacés par les mots : un conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son élection .
II. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 4422-20 (Élection des conseillers exécutifs en Corse) et L. 7224-6 (Remplacement des conseillers exécutifs en Martinique) du code général des collectivités territoriales, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, intervenue au cours de la période mentionnée au I, des fonctions d'un ou de plusieurs membres du conseil exécutif de la collectivité de Corse ou de la collectivité territoriale de Martinique autre que le président, le ou les membres en question ne sont pas remplacés.
III. - En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, intervenue au cours de la période mentionnée au I, du siège de président de l'Assemblée de Corse ou de l'Assemblée de Martinique, il n'est pas procédé aux élections mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 4422-8 ainsi qu'au premier et au troisième alinéa de l'article L. 7223-3 du code général des collectivités territoriales (Remplacement du président et des vice-présidents de l'assemblée de Martinique).
IV. - Lorsqu'il est fait application des alinéas précédents, le président de l'organe délibérant ou l'élu exerçant provisoirement les fonctions de président convoque celui-ci afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d'un mois suivant la fin de la période mentionnée au I, ou, le cas échéant, suivant l'élection partielle des conseils départementaux. La convocation est adressée cinq jours francs au moins avant la réunion.
V. - Les dispositions du I sont applicables aux groupements de collectivités territoriales. Les dispositions du IV sont applicables aux groupements de collectivités territoriales à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
VI. - Les dispositions du V sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du V en Nouvelle-Calédonie, les mots : à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont supprimés.

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Suspension des incompatibilités de fonctions pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, certaines règles sur les incompatibilités de fonctions pour les maires et présidents d'intercommunalités sont suspendues.

I. - Lorsqu'il est fait application des articles 1er (Remplacement temporaire du maire pendant la crise sanitaire) et 2 (Remplacement temporaire des présidents de collectivités pendant l'état d'urgence) de la présente ordonnance, à compter du 15 mars 2020 et jusqu'à l'élection prévue au I de l'article 1er (Remplacement temporaire du maire pendant la crise sanitaire) et au IV de l'article 2 (Remplacement temporaire des présidents de collectivités pendant l'état d'urgence), le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4, le premier alinéa des articles L. 3122-3, L. 3631-8, L. 4133-3 ainsi que le 1° du II de l'article L. 7224-4 du code général des collectivités territoriales (Incompatibilités pour le président du conseil exécutif de Martinique) et le premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Incompatibilités des fonctions de maire) ne sont pas applicables.
II. - Dans la même période qu'à l'alinéa précédent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles L. 7123-3 (Incompatibilités du président de l'assemblée de Guyane) et L. 7223-4 (Incompatibilités pour le président de l'assemblée de Martinique) du code général des collectivités territoriales, les incompatibilités avec les fonctions de maire et de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ne sont pas applicables.
III. - Les dispositions du I sont applicables à la Ville de Paris, aux communes de la Polynésie française et à la collectivité de Corse.

En vigueur depuis le 10 avril 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Élections partielles pour les conseillers départementaux pendant l'état d'urgence

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, si des sièges de conseillers départementaux deviennent vacants et ne peuvent être remplacés, une élection partielle aura lieu dans les quatre mois suivant la fin de l'état d'urgence.

Par dérogation à l'article L. 221 du code électoral (Remplacement des conseillers départementaux), si des sièges de conseillers départementaux deviennent vacants pendant l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article 4 (Report des élections partielles pour les conseillers départementaux pendant l'état d'urgence) du titre Ier de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) susvisée et qu'il ne peut être pourvu à leur remplacement, il est procédé à une élection partielle dans les quatre mois suivant la date à laquelle la vacance survient. Si le délai de quatre mois arrive à échéance avant la date du scrutin permettant d'achever le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, l'élection partielle a lieu au plus tard dans le mois qui suit cette date. .
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, le VII de l'article L. 221 du même code (Remplacement des conseillers départementaux) n'est pas applicable.

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Application anticipée de plusieurs articles pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Les articles 1, 3, 4 et 6 à 8 s'appliquent depuis le début de l'état d'urgence sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Responsabilité d'application et entrée en vigueur

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 8 avril 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6