Ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020

Art. 11

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Application anticipée de plusieurs articles pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Les articles 1, 3, 4 et 6 à 8 s'appliquent depuis le début de l'état d'urgence sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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