Ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article L. 221 du code électoral (Remplacement des conseillers départementaux), si des sièges de conseillers départementaux deviennent vacants pendant l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article 4 (Report des élections partielles pour les conseillers départementaux pendant l'état d'urgence) du titre Ier de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) susvisée et qu'il ne peut être pourvu à leur remplacement, il est procédé à une élection partielle dans les quatre mois suivant la date à laquelle la vacance survient. Si le délai de quatre mois arrive à échéance avant la date du scrutin permettant d'achever le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, l'élection partielle a lieu au plus tard dans le mois qui suit cette date. .
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, le VII de l'article L. 221 du même code (Remplacement des conseillers départementaux) n'est pas applicable.

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En vigueur depuis le 10 avril 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Élections partielles pour les conseillers départementaux pendant l'état d'urgence

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, si des sièges de conseillers départementaux deviennent vacants et ne peuvent être remplacés, une élection partielle aura lieu dans les quatre mois suivant la fin de l'état d'urgence.

Par dérogation à l'article L. 221 du code électoral (Remplacement des conseillers départementaux), si des sièges de conseillers départementaux deviennent vacants pendant l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article 4 (Report des élections partielles pour les conseillers départementaux pendant l'état d'urgence) du titre Ier de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) susvisée et qu'il ne peut être pourvu à leur remplacement, il est procédé à une élection partielle dans les quatre mois suivant la date à laquelle la vacance survient. Si le délai de quatre mois arrive à échéance avant la date du scrutin permettant d'achever le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, l'élection partielle a lieu au plus tard dans le mois qui suit cette date. .
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, le VII de l'article L. 221 du même code (Remplacement des conseillers départementaux) n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-562 du 13 mai 2020art. 8 : Modification des règles pour les élections partielles des conseillers départementaux

En résumé. Les règles de remplacement des sièges vacants de conseillers départementaux pendant l'état d'urgence sanitaire sont assouplies, avec un délai de quatre mois pour organiser une élection partielle après la fin de l'état d'urgence.

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance