En vigueur depuis le 10 avril 2020 · Dernière version le 15 mai 2020
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Élections partielles pour les conseillers départementaux pendant l'état d'urgence
Par dérogation à l'article L. 221 du code électoral (Remplacement des conseillers départementaux), si des sièges de conseillers départementaux deviennent vacants pendant l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article 4 (Report des élections partielles pour les conseillers départementaux pendant l'état d'urgence) du titre Ier de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) susvisée et qu'il ne peut être pourvu à leur remplacement, il est procédé à une élection partielle dans les quatre mois suivant la date à laquelle la vacance survient. Si le délai de quatre mois arrive à échéance avant la date du scrutin permettant d'achever le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, l'élection partielle a lieu au plus tard dans le mois qui suit cette date. .
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, le VII de l'article L. 221 du même code (Remplacement des conseillers départementaux) n'est pas applicable.