Ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020

Article 3

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Article 3

I. - Lorsqu'il est fait application des articles 1er (Remplacement temporaire du maire pendant la crise sanitaire) et 2 (Remplacement temporaire des présidents de collectivités pendant l'état d'urgence) de la présente ordonnance, à compter du 15 mars 2020 et jusqu'à l'élection prévue au I de l'article 1er (Remplacement temporaire du maire pendant la crise sanitaire) et au IV de l'article 2 (Remplacement temporaire des présidents de collectivités pendant l'état d'urgence), le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4, le premier alinéa des articles L. 3122-3, L. 3631-8, L. 4133-3 ainsi que le 1° du II de l'article L. 7224-4 du code général des collectivités territoriales (Incompatibilités pour le président du conseil exécutif de Martinique) et le premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Incompatibilités des fonctions de maire) ne sont pas applicables.
II. - Dans la même période qu'à l'alinéa précédent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles L. 7123-3 (Incompatibilités du président de l'assemblée de Guyane) et L. 7223-4 (Incompatibilités pour le président de l'assemblée de Martinique) du code général des collectivités territoriales, les incompatibilités avec les fonctions de maire et de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ne sont pas applicables.
III. - Les dispositions du I sont applicables à la Ville de Paris, aux communes de la Polynésie française et à la collectivité de Corse.

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En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Suspension des incompatibilités de fonctions pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, certaines règles sur les incompatibilités de fonctions pour les maires et présidents d'intercommunalités sont suspendues.

I. - Lorsqu'il est fait application des articles 1er (Remplacement temporaire du maire pendant la crise sanitaire) et 2 (Remplacement temporaire des présidents de collectivités pendant l'état d'urgence) de la présente ordonnance, à compter du 15 mars 2020 et jusqu'à l'élection prévue au I de l'article 1er (Remplacement temporaire du maire pendant la crise sanitaire) et au IV de l'article 2 (Remplacement temporaire des présidents de collectivités pendant l'état d'urgence), le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4, le premier alinéa des articles L. 3122-3, L. 3631-8, L. 4133-3 ainsi que le 1° du II de l'article L. 7224-4 du code général des collectivités territoriales (Incompatibilités pour le président du conseil exécutif de Martinique) et le premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Incompatibilités des fonctions de maire) ne sont pas applicables.
II. - Dans la même période qu'à l'alinéa précédent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles L. 7123-3 (Incompatibilités du président de l'assemblée de Guyane) et L. 7223-4 (Incompatibilités pour le président de l'assemblée de Martinique) du code général des collectivités territoriales, les incompatibilités avec les fonctions de maire et de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ne sont pas applicables.
III. - Les dispositions du I sont applicables à la Ville de Paris, aux communes de la Polynésie française et à la collectivité de Corse.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Source : Légifrance