Ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020

Article 2

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Article 2

I. - A compter du 15 mars 2020 et jusqu'à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour, fixée par le décret mentionné au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 (Report du second tour des élections municipales en raison du covid-19), par dérogation aux dispositions des articles L. 3122-2 (Remplacement temporaire du président de conseil départemental), L. 4133-2 (Remplacement du président de région), L. 4422-21 (Remplacement temporaire du président du conseil exécutif de Corse), L. 7123-2 (Remplacement du président de l'assemblée de Guyane) et L. 7224-7 (Remplacement temporaire du président du conseil exécutif de Martinique) du code général des collectivités territoriales, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président dans l'ordre des nominations ou, à défaut, par un membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. Pour l'application de ces dispositions à la collectivité de Corse et à la collectivité territoriale de la Martinique, les mots : un vice-président dans l'ordre des nominations sont remplacés par les mots : un conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son élection .
II. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 4422-20 (Élection des conseillers exécutifs en Corse) et L. 7224-6 (Remplacement des conseillers exécutifs en Martinique) du code général des collectivités territoriales, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, intervenue au cours de la période mentionnée au I, des fonctions d'un ou de plusieurs membres du conseil exécutif de la collectivité de Corse ou de la collectivité territoriale de Martinique autre que le président, le ou les membres en question ne sont pas remplacés.
III. - En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, intervenue au cours de la période mentionnée au I, du siège de président de l'Assemblée de Corse ou de l'Assemblée de Martinique, il n'est pas procédé aux élections mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 4422-8 ainsi qu'au premier et au troisième alinéa de l'article L. 7223-3 du code général des collectivités territoriales (Remplacement du président et des vice-présidents de l'assemblée de Martinique).
IV. - Lorsqu'il est fait application des alinéas précédents, le président de l'organe délibérant ou l'élu exerçant provisoirement les fonctions de président convoque celui-ci afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d'un mois suivant la fin de la période mentionnée au I, ou, le cas échéant, suivant l'élection partielle des conseils départementaux. La convocation est adressée cinq jours francs au moins avant la réunion.
V. - Les dispositions du I sont applicables aux groupements de collectivités territoriales. Les dispositions du IV sont applicables aux groupements de collectivités territoriales à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
VI. - Les dispositions du V sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du V en Nouvelle-Calédonie, les mots : à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont supprimés.

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En vigueur depuis le 10 avril 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Remplacement temporaire des présidents de collectivités territoriales

Résumé. Pendant la crise sanitaire, si un président de collectivité territoriale démissionne ou décède, un vice-président le remplace temporairement.

I. - A compter du 15 mars 2020 et jusqu'à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour, fixée par le décret mentionné au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 (Report du second tour des élections municipales en raison du covid-19), par dérogation aux dispositions des articles L. 3122-2 (Remplacement temporaire du président de conseil départemental), L. 4133-2 (Remplacement du président de région), L. 4422-21 (Remplacement temporaire du président du conseil exécutif de Corse), L. 7123-2 (Remplacement du président de l'assemblée de Guyane) et L. 7224-7 (Remplacement temporaire du président du conseil exécutif de Martinique) du code général des collectivités territoriales, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président dans l'ordre des nominations ou, à défaut, par un membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. Pour l'application de ces dispositions à la collectivité de Corse et à la collectivité territoriale de la Martinique, les mots : un vice-président dans l'ordre des nominations sont remplacés par les mots : un conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son élection .
II. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 4422-20 (Élection des conseillers exécutifs en Corse) et L. 7224-6 (Remplacement des conseillers exécutifs en Martinique) du code général des collectivités territoriales, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, intervenue au cours de la période mentionnée au I, des fonctions d'un ou de plusieurs membres du conseil exécutif de la collectivité de Corse ou de la collectivité territoriale de Martinique autre que le président, le ou les membres en question ne sont pas remplacés.
III. - En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, intervenue au cours de la période mentionnée au I, du siège de président de l'Assemblée de Corse ou de l'Assemblée de Martinique, il n'est pas procédé aux élections mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 4422-8 ainsi qu'au premier et au troisième alinéa de l'article L. 7223-3 du code général des collectivités territoriales (Remplacement du président et des vice-présidents de l'assemblée de Martinique).
IV. - Lorsqu'il est fait application des alinéas précédents, le président de l'organe délibérant ou l'élu exerçant provisoirement les fonctions de président convoque celui-ci afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d'un mois suivant la fin de la période mentionnée au I, ou, le cas échéant, suivant l'élection partielle des conseils départementaux. La convocation est adressée cinq jours francs au moins avant la réunion.
V. - Les dispositions du I sont applicables aux groupements de collectivités territoriales. Les dispositions du IV sont applicables aux groupements de collectivités territoriales à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
VI. - Les dispositions du V sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du V en Nouvelle-Calédonie, les mots : à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-562 du 13 mai 2020art. 8 : Modification des règles pour les élections partielles des conseillers départementaux

En résumé. La durée de l'application des mesures dérogatoires pour les collectivités territoriales est désormais fixée jusqu'à la date d'entrée en fonction des conseillers élus au premier tour, et non plus pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance