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Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020

portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des congés et jours de repos pendant la crise du Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les employeurs peuvent modifier les congés et jours de repos des salariés pour faire face aux difficultés économiques.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du travail et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 2 juin 2021

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Modification des congés payés pendant le covid-19

Résumé. Pendant la crise du covid-19, un employeur peut imposer ou modifier les dates de congés payés d'un salarié, dans la limite de 8 jours et avec un préavis d'au moins un jour.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de huit jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 30 septembre 2021.

En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 2 juin 2021

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Modification des jours de repos en période de crise

Résumé. En cas de difficultés économiques liées au covid-19, l'employeur peut imposer ou modifier la prise de jours de repos jusqu'au 30 septembre 2021.

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 (Comptage des heures supplémentaires sur une période prolongée) à L. 3121-47 (Délai de prévenance pour les changements d'horaires) du code du travail, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
1° Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;
2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 30 septembre 2021.

En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 2 juin 2021

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Modification des jours de repos en période de crise

Résumé. En cas de difficultés économiques liées au Covid-19, l'employeur peut imposer ou modifier la prise de jours de repos prévus par une convention de forfait jusqu'au 30 septembre 2021.

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment son article L. 3121-64, et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
1° Décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ;
2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 30 septembre 2021.

En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 2 juin 2021

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Utilisation forcée des jours de compte épargne-temps en période de crise

Résumé. En cas de difficultés économiques liées au covid-19, l'employeur peut imposer l'utilisation des jours de repos du compte épargne-temps jusqu'au 30 septembre 2021.

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation au titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment ses articles L. 3151-3 et L. 3152-2, et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, l'employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

La période de prise de jours de repos imposée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 30 septembre 2021.

En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 3 avril 2020

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Limitation des jours de repos imposables par l'employeur

Résumé. Un employeur peut imposer jusqu'à dix jours de repos à ses salariés en cas de difficultés économiques liées au Covid-19, mais doit informer le comité social et économique.

Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 (Modification des jours de repos en période de covid-19) à 4 (Utilisation forcée du compte épargne-temps en période de crise) de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.

L'employeur qui use de la faculté offerte aux articles 2 (Modification des jours de repos en période de covid-19), 3 (Modification des jours de repos pour cause de covid-19) ou 4 (Utilisation forcée du compte épargne-temps en période de crise) de la présente ordonnance en informe le comité social et économique sans délai et par tout moyen. L'avis du comité est rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information. Il peut intervenir après que l'employeur a fait usage de cette faculté.

En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 3 avril 2020

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Mesures exceptionnelles pour les entreprises essentielles pendant le Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les entreprises essentielles peuvent faire travailler leurs employés plus longtemps et réduire leur temps de repos, mais doivent compenser ces heures supplémentaires.

Dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables :
1° La durée quotidienne maximale de travail fixée à l'article L. 3121-18 du code du travail (Limite quotidienne de travail pour les salariés) peut être portée jusqu'à douze heures ;
2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l'article L. 3122-6 du code du travail (Limitation des heures de travail pour les travailleurs de nuit) peut être portée jusqu'à douze heures, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à ce même article ;
3° La durée du repos quotidien fixée à l'article L. 3131-1 du code du travail (Droit au repos quotidien pour les salariés) peut être réduite jusqu'à neuf heures consécutives, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n'a pu bénéficier ;
4° La durée hebdomadaire maximale fixée à l'article L. 3121-20 du code du travail (Limite hebdomadaire de travail) peut être portée jusqu'à soixante heures ;
5° La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3121-22 du code du travail (Limite des heures de travail par semaine) ou sur une période de douze mois pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et ayant une activité de production agricole, peut être portée jusqu'à quarante-huit heures ;
6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3122-7 du code du travail (Limite des heures de travail pour les travailleurs de nuit) peut être portée jusqu'à quarante-quatre heures.
Pour chacun des secteurs d'activité mentionnés au premier alinéa, un décret précise, dans le respect de l'objectif de protection de la santé des travailleurs, les catégories de dérogations admises parmi celles mentionnées aux 1° à 6° du présent article et, dans le respect des limites prévues par ces mêmes dispositions, la durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui peut être fixée par l'employeur.
L'employeur qui use d'au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. L'avis du comité est rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information. Il peut intervenir après que l'employeur a fait usage de l'une des dérogations.
Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 3 avril 2020

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Dérogation au repos dominical pour les entreprises essentielles

Résumé. Certaines entreprises essentielles peuvent exceptionnellement travailler le dimanche et organiser le repos hebdomadaire par roulement, avec l'accord du comité social et économique.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-12 du code du travail (Dérogation au repos dominical pour certains établissements), les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret, peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du même code (Repos hebdomadaire le dimanche) en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Cette dérogation s'applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées au premier alinéa des prestations nécessaires à l'accomplissement de leur activité principale.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par dérogation aux dispositions des articles L. 3134-2 (Interdiction de travail le dimanche et jours fériés dans certains départements) à L. 3134-12 (Travail le dimanche et jours fériés dans certains secteurs) du code du travail.

L'employeur qui use de la dérogation prévue au présent article en informe le comité social et économique sans délai et par tout moyen. L'avis du comité est rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information. Il peut intervenir après que l'employeur a fait usage de cette faculté.

Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Responsabilité d'application et entrée en vigueur immédiate

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Conformément au 2° de l’article 12 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, la présente ordonnance est ratifiée.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020

Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8