Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020

Article 7

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Article 7

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-12 du code du travail (Dérogation au repos dominical pour certains établissements), les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret, peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du même code (Repos hebdomadaire le dimanche) en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Cette dérogation s'applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées au premier alinéa des prestations nécessaires à l'accomplissement de leur activité principale.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par dérogation aux dispositions des articles L. 3134-2 (Interdiction de travail le dimanche et jours fériés dans certains départements) à L. 3134-12 (Travail le dimanche et jours fériés dans certains secteurs) du code du travail.

L'employeur qui use de la dérogation prévue au présent article en informe le comité social et économique sans délai et par tout moyen. L'avis du comité est rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information. Il peut intervenir après que l'employeur a fait usage de cette faculté.

Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 3 avril 2020

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Dérogation au repos dominical pour les entreprises essentielles

Résumé. Certaines entreprises essentielles peuvent exceptionnellement travailler le dimanche et organiser le repos hebdomadaire par roulement, avec l'accord du comité social et économique.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-12 du code du travail (Dérogation au repos dominical pour certains établissements), les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret, peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du même code (Repos hebdomadaire le dimanche) en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Cette dérogation s'applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées au premier alinéa des prestations nécessaires à l'accomplissement de leur activité principale.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par dérogation aux dispositions des articles L. 3134-2 (Interdiction de travail le dimanche et jours fériés dans certains départements) à L. 3134-12 (Travail le dimanche et jours fériés dans certains secteurs) du code du travail.

L'employeur qui use de la dérogation prévue au présent article en informe le comité social et économique sans délai et par tout moyen. L'avis du comité est rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information. Il peut intervenir après que l'employeur a fait usage de cette faculté.

Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-389 du 1er avril 2020art. 7 : Dérogation au repos dominical pour les entreprises essentielles

En résumé. L'article ajoute l'obligation pour l'employeur d'informer le comité social et économique de son utilisation de la dérogation au repos dominical, avec un délai d'un mois pour rendre un avis.

En vigueur du jeudi 26 mars 2020 au jeudi 2 avril 2020

Source : Légifrance