Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020

Article 8

Créé le 26 mars 2020

Le Premier ministre, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020