En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 3 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des jours de repos imposables par l'employeur
Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 (Modification des jours de repos en période de covid-19) à 4 (Utilisation forcée du compte épargne-temps en période de crise) de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.
L'employeur qui use de la faculté offerte aux articles 2 (Modification des jours de repos en période de covid-19), 3 (Modification des jours de repos pour cause de covid-19) ou 4 (Utilisation forcée du compte épargne-temps en période de crise) de la présente ordonnance en informe le comité social et économique sans délai et par tout moyen. L'avis du comité est rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information. Il peut intervenir après que l'employeur a fait usage de cette faculté.