Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020

Article 5

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Article 5

Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 (Modification des jours de repos en période de covid-19) à 4 (Utilisation forcée du compte épargne-temps en période de crise) de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.

L'employeur qui use de la faculté offerte aux articles 2 (Modification des jours de repos en période de covid-19), 3 (Modification des jours de repos pour cause de covid-19) ou 4 (Utilisation forcée du compte épargne-temps en période de crise) de la présente ordonnance en informe le comité social et économique sans délai et par tout moyen. L'avis du comité est rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information. Il peut intervenir après que l'employeur a fait usage de cette faculté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 3 avril 2020

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Limitation des jours de repos imposables par l'employeur

Résumé. Un employeur peut imposer jusqu'à dix jours de repos à ses salariés en cas de difficultés économiques liées au Covid-19, mais doit informer le comité social et économique.

Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 (Modification des jours de repos en période de covid-19) à 4 (Utilisation forcée du compte épargne-temps en période de crise) de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.

L'employeur qui use de la faculté offerte aux articles 2 (Modification des jours de repos en période de covid-19), 3 (Modification des jours de repos pour cause de covid-19) ou 4 (Utilisation forcée du compte épargne-temps en période de crise) de la présente ordonnance en informe le comité social et économique sans délai et par tout moyen. L'avis du comité est rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information. Il peut intervenir après que l'employeur a fait usage de cette faculté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-389 du 1er avril 2020art. 7 : Dérogation au repos dominical pour les entreprises essentielles

En résumé. L'employeur doit désormais informer le comité social et économique de l'utilisation des jours de repos imposés ou modifiés, avec un délai d'un mois pour rendre son avis.

En vigueur du jeudi 26 mars 2020 au jeudi 2 avril 2020

Source : Légifrance