Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020

Article 3

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Article 3

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment son article L. 3121-64, et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
1° Décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ;
2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 30 septembre 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 2 juin 2021

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Modification des jours de repos en période de crise

Résumé. En cas de difficultés économiques liées au Covid-19, l'employeur peut imposer ou modifier la prise de jours de repos prévus par une convention de forfait jusqu'au 30 septembre 2021.

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment son article L. 3121-64, et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
1° Décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ;
2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 30 septembre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Modifié parLoi n°2021-689 du 31 mai 2021art. 8 (V) : Modifications législatives pour gérer la sortie de crise sanitaire

En résumé. La date limite pour la prise des jours de repos imposés ou modifiés par l'employeur en raison des difficultés économiques liées au covid-19 a été prolongée du 30 juin au 30 septembre 2021.

En vigueur du vendredi 18 décembre 2020 au mardi 1 juin 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020art. 1 : Prolongation des mesures exceptionnelles pour les congés et jours de repos

En résumé. La date limite pour la prise des jours de repos imposés ou modifiés par l'employeur en raison des difficultés économiques liées au covid-19 a été prolongée du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021.

En vigueur du jeudi 26 mars 2020 au jeudi 17 décembre 2020

Source : Légifrance