Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020

Article 4

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Article 4

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation au titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment ses articles L. 3151-3 et L. 3152-2, et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, l'employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

La période de prise de jours de repos imposée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 30 septembre 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 2 juin 2021

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Utilisation forcée des jours de compte épargne-temps en période de crise

Résumé. En cas de difficultés économiques liées au covid-19, l'employeur peut imposer l'utilisation des jours de repos du compte épargne-temps jusqu'au 30 septembre 2021.

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation au titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment ses articles L. 3151-3 et L. 3152-2, et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, l'employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

La période de prise de jours de repos imposée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 30 septembre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Modifié parLoi n°2021-689 du 31 mai 2021art. 8 (V) : Modifications législatives pour gérer la sortie de crise sanitaire

En résumé. La date limite pour l'utilisation des jours de repos imposés via le compte épargne-temps a été prolongée du 30 juin au 30 septembre 2021.

En vigueur du vendredi 18 décembre 2020 au mardi 1 juin 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020art. 1 : Prolongation des mesures exceptionnelles pour les congés et jours de repos

En résumé. La date limite pour l'utilisation des jours de repos imposés via le compte épargne-temps a été prolongée du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021.

En vigueur du jeudi 26 mars 2020 au jeudi 17 décembre 2020

Source : Légifrance