Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020

Article 1

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Article 1

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de huit jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 30 septembre 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 2 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés payés pendant le covid-19

Résumé. Pendant la crise du covid-19, un employeur peut imposer ou modifier les dates de congés payés d'un salarié, dans la limite de 8 jours et avec un préavis d'au moins un jour.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de huit jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 30 septembre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Modifié parLoi n°2021-689 du 31 mai 2021art. 8 (V) : Modifications législatives pour gérer la sortie de crise sanitaire

En résumé. La durée maximale de congés payés que l'employeur peut imposer ou modifier unilatéralement passe de six à huit jours, et la période pendant laquelle ces congés peuvent être pris est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021.

En vigueur du vendredi 18 décembre 2020 au mardi 1 juin 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020art. 1 : Prolongation des mesures exceptionnelles pour les congés et jours de repos

En résumé. La période pendant laquelle un employeur peut imposer ou modifier des congés payés est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

En vigueur du jeudi 26 mars 2020 au jeudi 17 décembre 2020

Source : Légifrance