A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L232-2 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L232-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L231-1 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L231-2 → Version 8Code rural et de la pêche maritimeArt. L231-2-1 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L231-2-2 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L231-3 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L231-4 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L234-1 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. L234-3 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L234-4 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L236-1 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L236-2-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L236-4 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. L236-6 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L236-9 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L237-2 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. L237-3 → Version 8
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-2-1, Art. L231-2-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L234-1, Art. L234-3, Art. L234-4, Art. L236-1, Art. L236-2-1, Art. L236-4, Art. L236-6, Art. L236-9, Art. L237-2, Art. L237-3