Abrogé14 décembre 2019
Abrogé par Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 14 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement d'échantillons par les agents de protection des végétaux
Résumé. Les agents chargés de la protection des végétaux peuvent prélever des échantillons pour leurs missions.
Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux) sont, en outre, habilités à prélever des échantillons de végétaux, de produits d'origine végétale ou de sols.