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Création de l'article L206-3 sur les habilitations des agents
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Habilitations , Art. L206-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réorganisation des dangers sanitairesCode rural et de la pêche maritimeArt. L201-2 : Règles pour les propriétaires d'animaux et de végétaux
→ Version 5 : Précision des définitions relatives aux végétauxCode rural et de la pêche maritimeArt. L201-3 : Collecte de données épidémiologiques par l'État
→ Version 5 : Précision des catégories de dangers sanitaires et d'organismes nuisibles
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-1, Art. L201-2, Art. L201-3, Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-7, Art. L201-10, Art. L201-12, Art. L201-13, Art. L201-14, Art. L202-1, Art. L203-1, Art. L203-7, Art. L203-8, Art. L205-1, Art. L205-5, Art. L205-11