Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 3 : Habilitations , Art. L206-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L201-1, Art. L201-2, Art. L201-3, Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-7, Art. L201-10, Art. L201-12, Art. L201-13, Art. L201-14, Art. L202-1, Art. L203-1, Art. L203-7, Art. L203-8, Art. L205-1, Art. L205-5, Art. L205-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article L206-3 sur les habilitations des agents

Résumé. Les agents avec un diplôme spécifique peuvent désormais être vétérinaires ou inspecteurs officiels pour contrôler la sécurité alimentaire et végétale.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : HabilitationsCode rural et de la pêche maritimeArt. L206-3 : Rôles des agents dans les contrôles de sécurité alimentaire et végétale
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Habilitations , Art. L206-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-1 : Définition des dangers sanitaires dans l'agriculture
→ Version 3 : Réorganisation des dangers sanitaires
Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-2 : Règles pour les propriétaires d'animaux et de végétaux
→ Version 5 : Précision des définitions relatives aux végétaux
Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-3 : Collecte de données épidémiologiques par l'État
→ Version 5 : Précision des catégories de dangers sanitaires et d'organismes nuisibles
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L201-1, Art. L201-2, Art. L201-3, Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-7, Art. L201-10, Art. L201-12, Art. L201-13, Art. L201-14, Art. L202-1, Art. L203-1, Art. L203-7, Art. L203-8, Art. L205-1, Art. L205-5, Art. L205-11

Historique des versions

Source : Légifrance