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Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017

portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la surveillance sanitaire

Résumé. Cette ordonnance simplifie et modernise les règles de surveillance des médicaments, des produits sanguins et des substances psychoactives pour mieux détecter les problèmes de santé.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 (Réforme des agences sanitaires et simplification des règles de santé) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 (Modification des règles sanitaires) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des systèmes de vigilance sanitaire

Résumé. L'ordonnance modifie les règles de surveillance des médicaments, du sang et des substances psychoactives pour simplifier les déclarations et élargir le champ d'application.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de toxicovigilance

Résumé. La loi modifie les règles de surveillance des médicaments et des aliments pour mieux détecter les intoxications.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de surveillance biologique

Résumé. Les règles sur la surveillance des dons et utilisations d'éléments du corps humain ont été simplifiées et réorganisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation de déclaration pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé n'ont plus à déclarer les événements indésirables liés aux produits pharmaceutiques à l'Agence nationale du médicament.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'Institut comme partenaire des agences régionales de santé

Résumé. Les agences régionales de santé coordonnent seules les vigilances sanitaires, sans l'Institut.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires pour Wallis et Futuna

Résumé. L'ordonnance met à jour les références des articles du code de la santé publique pour Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur à la date fixée par un décret, mais au plus tard le 1er juillet 2017.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires est ratifiée.

Fait le 19 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017
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