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Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L5121-23 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. L5121-23

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1221-13 → Version 7
- Code de la santé publique
Art. L1221-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L5121-26 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : AddictovigilanceCode de la santé publiqueArt. L5133-1 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. L5121-26, Sct. Chapitre III : Addictovigilance, Art. L5133-1

1 version

6 modifiés

1 abrogé

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Organisation de la toxicovigilanceCode de la santé publiqueArt. L1340-3 → Version 1
-Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Organisation de la toxicovigilance, Art. L1340-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication
-Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L5141-15-1 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. L5141-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1313-1 → Version 4Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Vigilance alimentaireCode de la santé publiqueArt. L1323-1 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. L1313-1, Sct. Chapitre III : Vigilance alimentaire, Art. L1323-1

1 version

3 créés

2 modifiés

2 abrogés

Article 7

Créé le 1 juillet 2017

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.

1 version

Article 8

Créé le 1 juillet 2017

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires est ratifiée.

Fait le 19 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8