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Décret n°2017-885 du 9 mai 2017

pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

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Modification des règles de vigilance sanitaire

Résumé. Le décret modifie les règles de vigilance sanitaire en France, notamment pour la transfusion sanguine, la nutrivigilance et l'addictovigilance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission ;

Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 (Simplification de la surveillance sanitaire) portant harmonisation des mesures législatives relatives aux vigilances sanitaires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des coordonnateurs régionaux en plusieurs membres d'un réseau national

Résumé. Le décret modifie l'article R1221-32 du Code de la santé publique pour passer d'un seul coordonnateur régional à plusieurs coordonnateurs nationaux dans le réseau de vigilance transfusionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la nutrivigilance

Résumé. Le décret modifie les articles du Code de la santé publique pour élargir le champ d'application de la nutrivigilance et mettre à jour les références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la toxicovigilance

Résumé. Les organismes de toxicovigilance doivent désormais être membres des réseaux régionaux pour émettre des alertes sanitaires et l'Agence nationale définit les orientations stratégiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de déclaration des incidents médicaux

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour adapter les règles aux spécificités des outre-mer et mettre à jour les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1413-59 : Organisation de la veille sanitaire par les agences régionales
→ Version 2 : Modification de la formulation des événements indésirables graves
Code de la santé publiqueArt. R1413-62 : Création d'un réseau régional pour la qualité des soins
→ Version 4 : Ajout d’une structure référencée par l’article R 1413–75
Code de la santé publiqueArt. R1413-68 : Déclaration des événements indésirables graves en santé
→ Version 3 : Révision des références légales et extension du champ d’application
- Code de la santé publique
Art. R1413-59, Art. R1413-62, Art. R1413-68, Art. R1413-69, Art. R1413-77, Art. R1413-79, Art. R1413-83, Art. R1413-88, Art. R1413-89, Sct. Section 8 : Adaptation aux outre-mer, Sct. Sous-section 4 : Adaptation aux outre-mer
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Extension des missions de pharmacovigilance

Résumé. Les centres de pharmacovigilance ajoutent des missions d'addictovigilance et renforcent leur coordination avec les agences sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations de signalement et renforcement du système national d'addictovigilance

Résumé. Le décret élargit les obligations de signalement des cas de dépendance et d'usage détourné des médicaments, et renforce le système national d'addictovigilance.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Addictovigilance : Surveillance des médicaments addictifs
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R5132-97 : Définitions sur la dépendance aux substances psychoactives
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle définition
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Système national d'addictovigilance
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Addictovigilance, Art. R5132-97, Sct. Sous-section 2 : Système national d'addictovigilance, Art. R5132-99, Art. R5132-100, Art. R5132-112, Art. R5132-113, Art. R5132-114, Sct. Sous-section 4 : Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance, Art. R5132-115
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Adaptation des règles de déclaration des événements indésirables graves pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret adapte les règles de déclaration des événements indésirables graves liés aux soins pour Wallis-et-Futuna, en modifiant certains termes et en supprimant des références spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soinsCode de la santé publiqueArt. R1524-5 : Adaptation des règles de déclaration d'événements indésirables à Wallis-et-FutunaCode de la santé publiqueArt. R1524-6 : Adaptation des règles sanitaires pour Wallis et Futuna
→ Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins, Art. R1524-5, Art. R1524-6

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution d'un décret sur la santé publique

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant la santé publique.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-885 du 9 mai 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8