A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1522-2 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L1524-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L5523-1 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L5521-4 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. L1522-2, Art. L1524-2, Art. L5523-1, Art. L5521-4