Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1413-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation de déclaration pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé n'ont plus à déclarer les événements indésirables liés aux produits pharmaceutiques à l'Agence nationale du médicament.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance