Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1211-7, Art. L1211-9, Art. L1418-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1211-7-1

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Modification des règles de surveillance biologique

Résumé. Les règles sur la surveillance des dons et utilisations d'éléments du corps humain ont été simplifiées et réorganisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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