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Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1211-7 → Version 4 Code de la santé publiqueArt. L1211-9 → Version 3 Code de la santé publiqueArt. L1418-1 → Version 5

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1211-7-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de la santé publiqueart. L1211-7-1 (VD)

modifie

modifie Code de la santé publiqueart. L1418-1 (VD) → Version 5 modifie Code de la santé publiqueart. L1211-9 (VD) → Version 3 modifie Code de la santé publiqueart. L1211-7 (VD) → Version 4

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1211-7, Art. L1211-9, Art. L1418-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1211-7-1