A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1435-12 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. L1435-12
Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1435-12