Article L1211-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement et de déclaration en biovigilance et vigilance en assistance médicale à la procréation
Résumé Les médecins et certains groupes doivent signaler les problèmes de greffes et de bébés éprouvettes.
Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat signalent et déclarent les informations relevant de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.
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