Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017

Article 7

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Article 7

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur à la date fixée par un décret, mais au plus tard le 1er juillet 2017.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance