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Chapitre III

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

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Article L5524-1

Application des règles sanitaires à Wallis‑et‑Futuna

Code de la santé publique

Article L5523-1

Article L5523-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de l'Agence de sécurité des médicaments s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna, avec des adaptations.

Les dispositions du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont applicables, dans les limites des dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna.

Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna.

L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.

L'article L. 5312-3 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.

L'article L. 5313-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, sous réserve de remplacer la référence au règlement (UE) 2017/745 par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017.

L'article L. 5322-2 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016.

8 versions

2 cités

Historique des versions

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision de l’applicabilité des articles et ajout de nouvelles dispositions

Résumé des changements Le texte actuel limite l’application de l’article §5 311–¹ à une seule ordonnance récente, introduit les articles §5 312–³ et §5 313–¹ avec des références précises et remplace la référence au règlement (UE) 2017/745 par celle des règles métropolitaines.

Les dispositions du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont applicables, dans les limites des dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna.

Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna.

L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.

L'article L. 5312-3 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.

L'article L. 5313-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, sous réserve de remplacer la référence au règlement (UE) 2017/745 par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017.

L'article L. 5322-2 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une ordonnance supplémentaire à l’article L 5311‑01

Résumé des changements Une nouvelle ordonnance est ajoutée à la rédaction de l’article L 5311‑1 pour le territoire de Wallis et Futuna.

En vigueur à partir du dimanche 31 juillet 2022

Les dispositions du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont applicables, dans les limites des dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna.

Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna.

L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2022-582 du 20 avril 2022 et n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.

L'article L. 5322-2 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016.

Version 6

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Mise à jour de la référence d’ordonnance pour l’article L. 5311‑１

Résumé des changements L’article L. 5311‑1 est désormais régi par l’ordonnance n° 2022‑582 du 20 avril 2022, remplaçant la précédente référence de janvier 2017.

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2022

Les dispositions du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont applicables, dans les limites des dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna.

Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna.

L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.

L'article L. 5322-2 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016.

Version 5

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Actualisation de l’ordonnance applicable à l’article L 5300–11

Résumé des changements L’article L 5310–11 est désormais soumis à la nouvelle ordonnance du 19 janvier 2017 au lieu de celle du 15 juillet 2016, tandis que les autres dispositions restent inchangées.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

Les dispositions du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont applicables, dans les limites des dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna.

Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna.

L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017.

L'article L. 5322-2 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 .

Version 4

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Ajout d’une disposition sur l’applicabilité des articles L 5311‑1 et L 5322‑2

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que les articles L 5311‑1 et L 5322‑2 s’appliquent aux îles Wallis-et-Futuna conformément à l’ordonnance du 15 juillet 2016.

En vigueur à partir du dimanche 17 juillet 2016

Les dispositions du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont applicables, dans les limites des dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna.

Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna.

Les articles L. 5311-1 et L. 5322-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 .

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renommage et élargissement territorial/sectoriel

Résumé des changements L’article passe d’une référence à l’« Agence française » pour la sécurité sanitaire aux produits de santé vers une référence plus large, « Agence nationale », qui inclut explicitement la sécurité du médicament.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Les dispositions du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont applicables, dans les limites des dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna.

Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna.

Version 2

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Extension d’applicabilité et ouverture aux conventions

Résumé des changements Le texte élargit l’applicabilité aux dispositions complètes du livre III concernant l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (dans la mesure où le code s’applique à Wallis‑et‑Futuna) et autorise désormais cette agence à conclure des conventions avec les autorités locales.

En vigueur à partir du samedi 20 décembre 2008

Les dispositions du livre III de la présente partie relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont applicables, dans les limites des dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna. Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les articles L. 5424-5 à L. 5424-7, L. 5424-9, L. 5424-10 et L. 5424-13 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.