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Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016

relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité renforcée pour les canalisations de produits dangereux

Résumé. L'ordonnance renforce la sécurité des canalisations transportant des produits dangereux en créant un guichet unique, en imposant des règles strictes et en simplifiant les lois existantes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre II du titre IV de son livre Ier et le chapitre III du titre III de son livre IV ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 172-1, L. 173-1 et L. 229-31 et les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167 (Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages

Résumé. La loi crée un guichet unique pour la sécurité des ouvrages et impose des sanctions en cas de non-respect des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrainsCode de l'environnementaériens ou subaquatiquesCode de l'environnementSct. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages : Règles de sécurité pour les travaux à proximité des réseaux
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, Sct. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages, Art. L554-1, Art. L554-2, Art. L554-3, Art. L554-4, Art. L554-5, Art. L554-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition et sécurisation des canalisations à risques

Résumé. Les nouvelles règles définissent les canalisations à risques et imposent des mesures de sécurité strictes pour celles transportant des produits dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risquesCode de l'environnementArt. L554-5 : Règles de sécurité pour les canalisations à risques
→ Version 2 : Changement de sujet : des redevances vers les canalisations
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques, Art. L554-5
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Suppression et modification des règles sur les canalisations de transport

Résumé. L'article supprime plusieurs règles sur les canalisations de transport et modifie certaines références légales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L555-2 : Règles pour les canalisations de transport
→ Version 2
Code de l'environnementArt. L555-3 : Règles de sécurité pour les canalisations
→ Version 2
Code de l'environnementArt. L555-4 : Financement des contrôles des canalisations
- Code de l'environnement
Art. L555-2, Art. L555-3, Art. L555-4, Art. L555-11, Sct. Section 3 : Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions , Sct. Sous-section 1 : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Paragraphe 1 : Contrôles et sanctions concernant le maître d'ouvrage ou l'exploitant , Art. L555-17, Art. L555-18, Sct. Paragraphe 2 : Contrôles et sanctions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport , Art. L555-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales , Art. L555-20, Art. L555-21, Art. L555-22, Art. L555-23

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimiléCode de l'environnementd'hydrocarbures et de produits chimiquesCode de l'environnementArt. L555-1 : Autorisation pour les canalisations à risque
→ Version 2 : Simplification et redéfinition du cadre d’autorisation
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Art. L555-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une limite temporelle pour le transport de CO2

Résumé. Le transport de dioxyde de carbone par canalisations est désormais considéré comme une opération d'intérêt général sans limite de temps.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la sécurité des canalisations

Résumé. L'ordonnance modifie et supprime plusieurs articles du code de l'énergie pour simplifier les règles sur la sécurité des canalisations de gaz et d'hydrocarbures.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Les mesures de protection des ouvrages de transport et de distributionCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transportCode de l'énergieArt. L433-20 : Protection des ouvrages de transport de gaz
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Les mesures de protection des ouvrages de transport et de distribution , Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport , Art. L433-20, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution , Art. L433-21, Art. L433-22, Art. L433-23, Art. L433-24, Art. L433-25

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Responsabilité du Premier ministre et de la ministre pour une ordonnance environnementale

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'environnement sont responsables de l'application d'une ordonnance modifiant les codes de l'énergie et de l'environnement.

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016

Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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