Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, Sct. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages, Art. L554-1, Art. L554-2, Art. L554-3, Art. L554-4, Art. L554-5, Art. L554-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de sujet : des redevances vers les canalisationsCode de l'environnementArt. L554-2-1 : Redevances pour le guichet unique de prévention des endommagements
- Code de l'environnementArt. L554-5, Art. L554-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L554-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de nature des sanctionsCode de l'environnementArt. L554-2-2 : Accès réglementé aux données de sécurité des ouvrages
- Code de l'environnementArt. L554-3, Art. L554-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de nature des sanctions
- Code de l'environnementArt. L554-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des compétences d'agents habilités
- Code de l'environnementArt. L554-4
1 version
4 créés
5 modifiés