JORF n°0060 du 11 mars 2016

Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre II du titre IV de son livre Ier et le chapitre III du titre III de son livre IV ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 172-1, L. 173-1 et L. 229-31 et les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, Sct. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages, Art. L554-1, Art. L554-2, Art. L554-3, Art. L554-4, Art. L554-5, Art. L554-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L554-5, Art. L554-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L554-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L554-3, Art. L554-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L554-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L554-4 > >

1 version

4 créés

5 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L554-6, Art. L554-7, Art. L554-8, Art. L554-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques, Art. L554-5 > >

1 version

5 créés

1 modifié

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L555-2, Art. L555-3, Art. L555-4, Art. L555-11, Sct. Section 3 : Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions , Sct. Sous-section 1 : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Paragraphe 1 : Contrôles et sanctions concernant le maître d'ouvrage ou l'exploitant , Art. L555-17, Art. L555-18, Sct. Paragraphe 2 : Contrôles et sanctions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport , Art. L555-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales , Art. L555-20, Art. L555-21, Art. L555-22, Art. L555-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L555-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Art. L555-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L555-9, Art. L555-10, Art. L555-13, Art. L555-14, Art. L555-25, Art. L555-28, Art. L555-29, Art. L555-7, Art. L555-12, Art. L555-15 > >

1 version

12 modifiés

16 abrogés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L173-1, Art. L229-31 > >

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L433-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L142-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L632-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 3 : Les mesures de protection des ouvrages > > de transport et de distribution > > , Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport > > , Art. L433-20, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution > > , Art. L433-21, Art. L433-22, Art. L433-23, Art. L433-24, Art. L433-25 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L142-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L433-12, Art. L433-13, Art. L433-14, Art. L433-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L142-19 > >

1 version

6 modifiés

11 abrogés

1 cité

Article 6

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal