En vigueur depuis le 12 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du Premier ministre et de la ministre pour une ordonnance environnementale
Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.