Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, Sct. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages, Art. L554-1, Art. L554-2, Art. L554-3, Art. L554-4, Art. L554-5, Art. L554-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L554-5, Art. L554-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L554-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L554-3, Art. L554-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L554-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L554-4

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Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages

Résumé. La loi crée un guichet unique pour la sécurité des ouvrages et impose des sanctions en cas de non-respect des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrainsCode de l'environnementaériens ou subaquatiquesCode de l'environnementSct. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages : Règles de sécurité pour les travaux à proximité des réseaux
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, Sct. Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages, Art. L554-1, Art. L554-2, Art. L554-3, Art. L554-4, Art. L554-5, Art. L554-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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