Article L554-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents à rechercher et constater les infractions relatives à la sécurité des ouvrages
Résumé Certains agents de l'État peuvent vérifier et constater les infractions liées à la sécurité des infrastructures souterraines, aériennes ou sous-marines.
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, les fonctionnaires et agents dûment commissionnés et assermentés des services de l'Etat chargés de la surveillance de la sécurité des ouvrages mentionnés au I de l'article L. 554-1 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application.
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