En vigueur depuis le 12 mars 2016
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Accès réglementé aux données de sécurité des ouvrages
Les personnes offrant des prestations de services moyennant rémunération ne peuvent utiliser les données du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages) sans avoir préalablement demandé à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques un accès annuel à ces données. Le manquement à cette obligation est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.