Code de l'environnement

Article L554-2-2

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Article L554-2-2

Les personnes offrant des prestations de services moyennant rémunération ne peuvent utiliser les données du guichet unique mentionné à l'

article L. 554-2

(

Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages

)

Art. L.554-2

Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages

Un guichet unique est créé pour aider à identifier les exploitants d'ouvrages et fournir des informations pour assurer leur sécurité.

sans avoir préalablement demandé à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques un accès annuel à ces données. Le manquement à cette obligation est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.

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En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Accès réglementé aux données de sécurité des ouvrages

Résumé. Les entreprises doivent demander une autorisation pour utiliser les données du guichet unique sur la sécurité des ouvrages, sinon elles risquent une amende et de la prison.

Les personnes offrant des prestations de services moyennant rémunération ne peuvent utiliser les données du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages) sans avoir préalablement demandé à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques un accès annuel à ces données. Le manquement à cette obligation est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.

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Source : Légifrance