Article précédent

Article L631-5

Décision administrative en cas de manquement aux obligations pétrolières

Retour à la section

Section unique

Article suivant

Article L632-2

Contrôle technique et financier des sociétés exploitant des canalisations d'hydrocarbures

Code de l'énergie

Article L632-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Construire des canalisations d'hydrocarbures

Résumé Les règles pour construire des tuyaux d'hydrocarbures sont dans le code de l'environnement, sauf si l'article L. 632-2 dit autrement.

Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L. 632-2.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée des dispositions aux chapitres IV et V

Résumé des changements La nouvelle version étend la liste des dispositions relatives aux canalisations d'hydrocarbures aux chapitres IV et V du code de l'environnement, alors qu’elle ne concernait auparavant que le chapitre V.

Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L. 632-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L. 632-2.